J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06235

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Décret no 98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur

NOR : INTB9800093D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
   Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-45 ;
   Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;
   Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 janvier 1998,
   Décrète :

   Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé sont ajoutés les mots : « médecins légistes, anatomopathologistes ou » après le mot : « quatre ».

   Art. 2. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé est remplacée par les phrases suivantes :
« En cas d'échec à cet examen pratique, les candidats pourront se présenter une seconde fois aux mêmes épreuves lors de la session suivante. En cas de nouvel échec ou d'absence injustifiée, ils ne peuvent s'inscrire à l'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur que dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du présent décret.
« La date limite de dépôt des dossiers de demandes d'équivalence est fixée au 2 juin 1998. »

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner